Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC241 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Meunier, M. Reiss, Mme Le Grip.
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« conformément au 3° du II ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la protection des données personnelles des mineurs non pas aux seules données traitées pour vérifier leur âge mais à l’ensemble des données les concernant. Google, qui gère la plus grande plateforme de vidéo du Web, n’a jamais corrigé le fonctionnement de ses services ni payé son amende de 50 millions d’euros suite à la sanction prononcée à son encontre le 21 janvier 2019 par la CNIL. Dans ces conditions, la loi doit renforcer ses exigences de protection des données personnelles, qui plus est pour protéger les personnes les plus vulnérables contre la publicité ciblée
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