Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC28 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC41 )
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Boucard.
À l’alinéa 9, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante qui ».
Exposé sommaire :
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI. Il convient ainsi que cela soit explicité dans la loi.
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