Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC337 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Sylla.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Avant l'article 22
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Dispositions visant à fusionner le CSA, l’ARCEP, l’HADOPI et l’ANFR au sein de l’Autorité de régulation de la communication (ARC) et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à fusionner les instances de régulation du secteur de la communication au sein de l’Autorité de régulation des communications (Arc). Les acteurs des secteurs de l’audiovisuel et des télécommunications connaissent concentrations verticales et horizontales tant au niveau capitalistique, que des contenus, des équipements, des réseaux de diffusion et de télécommunication.
Le regroupement au sein d’une même structure de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, et de l’Agence nationale des fréquences, permettrait à la puissance publique d’être en capacité de réguler plus efficacement les activités de la communication.
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