Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC35 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC18 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« fourni ses meilleurs efforts »
les mots :
« effectué les démarches nécessaires ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.