Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC361 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Genetet.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« IVbis. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès aux oeuvres ou autres objets protégés disponibles en Français aux utilisateurs qui se connectent depuis l’étranger, dans le respect des règles du code de la propriété intellectuelle, des conventions internationales conclues par la France, du droit européen, et des droits nationaux des pays depuis lesquels les utilisateurs se connectent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre accessible depuis l’étranger des oeuvres ou productions disponibles en Français.
Il encourage leur diffusion auprès des Français établis à l’étranger, afin de leur permettre de garder un lien avec la France, sa culture, sa langue, ses valeurs, et de transmettre leur culture et leur langue à leurs enfants nés à l’étranger ; mais aussi auprès, des étrangers francophones ou francophiles, dans le but d’accroitre l’influence de la France dans le monde.
Il concrétise, ce faisant, une des propositions formulées dans le rapport sur la mobilité internationale des Français, remis au Premier ministre Edouard Philippe en septembre 2018. A l’occasion de la consultation citoyenne qui a été menée pour sa rédaction, l’accès à la télévision française depuis l’étranger était un des éléments les plus récurrentes, parmi les 40 000 contributions de Français établis hors de France.
Afin de ne pas se substituer ou apparaître en contradiction avec les règlementations en vigueur dans les pays de réception, ne sont concernés que les contenus en Français dont les plateformes sont autorisées à diffuser dans les pays concernés.
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