Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC367 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Studer.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la désignation du Président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. En conséquence, la désignation ne pourra avoir lieu si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
L’application de cette procédure est d’ailleurs d’ores et déjà prévue par projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
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