Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC385 (Retiré)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bannier.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 14° Un bilan de la mise en œuvre par l’autorité de sa compétence d’évaluation de l’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés par les fournisseurs de services de partages de contenu, mentionnée à l’article L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle ;
« 15° Un compte rendu des codes de bonne conduite en matière d’alimentation des enfants qu’elle adopte en application de l’article 14 ;
« 16° Un compte rendu de la mise en œuvre de l’article 60 et des codes de bonne conduites adoptées pour favoriser sa mise en œuvre. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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