Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC40 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC27 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« fourni ses meilleurs efforts »
les mots :
« effectué les démarches nécessaires ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.
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