Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC42 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« cinquième »,
le mot :
« dernière ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Suite à l’adoption du projet de loi de transformation de la fonction publique, la cinquième phrase visée à cet alinéa est devenue la quatrième phrase.
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