Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC43 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Boucard.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Avant l'article 60
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les plus grandes plateformes du Web, qu’il s’agisse de médias sociaux ou de messageries privées, à devenir interopérables avec d’autres services équivalents en ligne.
S’agissant des messageries privées, cette obligation est déjà prévue par l’article 61 de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018. L’article 64 de la présente loi prévoit déjà de transposer cette directive par ordonnance ; le présent amendement propose d’en transposer précisément l’article 61.
S’agissant des médias sociaux, l’obligation d’interopérabilité, nouvelle, vise notamment à atteindre l’objectif constitutionnel de pluralisme des médias et de la culture. Aujourd’hui, ce pluralisme est gravement remis en cause par la situation ultra-dominante d’une poignée d’acteurs du Web. Cette position conduit ces acteurs à altérer les informations et les médias effectivement consultés par le public à leurs propres fins économiques - intérêts publicitaires mais aussi d’ « économie de l’attention », visant à maintenir leur public émotionnellement captif au détriment de la qualité et de la diversité des informations consultées.
En remettant structurellement en cause leur position dominante, cette obligation est la garantie technique indispensable pour voir s’épanouir pleinement et librement une offre culturelle et médiatique française et européenne en ligne.
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