Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC436 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Lang.
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« aa)(nouveau) Le 1° est complété par unc ainsi rédigé :
« c) Il s’assure du respect des conventions collectives et accords professionnels signés dans les secteurs entrant dans le cadre de ses missions et peut recueillir à ce titre toute information utile des parties ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au CNC de s’assurer du respect des dispositions des conventions collectives, notamment en vue de protéger la partie la plus faible ainsi que de s’assurer du respect des droits des auteurs et de l’absence de discrimination à leur encontre.
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