Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC461 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Studer.
À l’alinéa 79, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte de trois à cinq ans la durée du mandat des présidents-directeurs généraux des deux chaines parlementaires, conformément à la durée actuelle des mandats des dirigeants de l’audiovisuel public.
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