Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC464 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Studer.
Modifier ainsi l’alinéa 101 :
1° Après le mot :
« respectivement »,
insérer les mots :
« , sur proposition de son président, » ;
2° Substituer aux mots :
« les commissions parlementaires chargées »
les mots :
« la commission permanente chargée ».
Exposé sommaire :
Le 1° de cet amendement vise à préciser les modalités d’application concrète de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de France Médias par les commissions des affaires culturelles de deux assemblées. Il prévoit que les deux personnalités indépendantes désignées respectivement par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat le sont sur proposition d’un candidat par le président de la commission.
Le 2° est rédactionnel.
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