Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC466 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Studer.
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« par les commissions parlementaires chargées »
les mots :
« sur proposition de son président, par la commission permanente chargée ».
Exposé sommaire :
Le 1° de amendement vise à préciser les modalités d’application concrète de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par les commissions des affaires culturelles de deux assemblées. Il prévoit que les deux personnalités indépendantes désignées respectivement par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat le sont sur proposition d’un candidat par le président de la commission.
Le 2° est rédactionnel.
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