Amendement N° AC480 (Rejeté)

Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective.

Or, ni les organisations de gestion collective de producteurs, ni les organisations de gestion collective d’artiste n’ont vocation négocier les modalités de résiliation d’une cession qui est inscrite au contrat de travail liant directement le producteur et l’artiste interprète.

Le présent amendement propose donc de limiter les négociateurs aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.