Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC485 (Adopté)
(1 amendement identique : AC885 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« équilibrées »,
insérer les mots :
« équitables et non discriminatoires ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique.
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