Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC487 (Adopté)
(1 amendement identique : AC887 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibrées, »
insérer les mots :
« équitables et non discriminatoires, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique.
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