Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC491 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Causse.
Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. –Le traitement et les primes annuelles des personnels, journalistes, producteurs et animateurs des organismes mentionnés au présent article, de ses opérateurs et sous-traitants sont encadrés et limités à deux fois le traitement et primes annuelles du président-directeur général de la société France Médias. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la rémunération des personnels, notamment des producteurs et animateurs du service public.
Les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 sont des organes chargés d’une mission de service public. A ce titre, ils accomplissent leurs missions à l’appui de financements publics constitués notamment par la levée de la redevance audiovisuelle abondée par le contribuable.
Il convient donc d’encadrer les salaires de ces personnels et notamment des animateurs et producteurs afin de les inscrire en conformité avec l’esprit du service public.
Cet amendement a donc pour objectif d’encadrer les salaires en les plafonnant sur la base du traitement du président-directeur général de France Médias arrêté par le conseil d’administration de l’organe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.