Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC506 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Studer, Mme Bergé.
Au début de l’alinéa 138, insérer les mot :
« Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la temporalité de l’information du Parlement sur la répartition des ressources publiques au sein de France Médias : celle-ci doit avoir lieu annuellement et au moment du dépôt du projet de loi de finances. C’est aussi un amendement de cohérence avec l’alinéa précédent qui prévoit une information sur l’exécution avant la discussion du projet de loi de règlement.
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