Amendement N° AC513 (Retiré)

En 2015, un rapport du député Jacques Mézard sur les autorités administratives indépendantes relevait « la fragilité de l’indépendance de ces autorités » tant en termes de conditions matérielles mais aussi de nomination des membres.

Le projet de loi de manière globale, notamment par la fusion du CSA et de l’HADOPI, apporte de la cohérence aux autorités administratives indépendantes en matière d’audiovisuel. Néanmoins, un service administratif de l’État qui viendrait appuyer les AAI est certes utiles puisque les sujets sont de plus en plus hybrides - comment réguler l’algorithme et l’IA, ou les œuvres dites complexes dans la régulation comme les jeux vidéo – mais posent des questions en matière d’indépendance.

Ce service doit d’abord être vu comme un appui à la décision mais en aucun cas remettre en cause les missions des AAI. Elle peut constituer néanmoins un précédent, remettant en cause les conditions matérielles des autorités :

- La CNIL rappelle notamment dans son avis « qu’elle doit disposer en interne des ressources lui permettant de conduire de manière satisfaisante et autonome ses missions ».

- Le CSA rappelle dans son avis qu’il ne saurait s’agir, par ce biais, « ni de transférer la mise en œuvre de compétences qu’il lui incombe d’assumer à part entière, ni de le priver des ressources en moyens humains et matériels qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement les missions que le législateur lui confie. »

Dans sa décision du 26 juillet 1984 n° 84‑174 DC, le Conseil Constitutionnel a notamment estimé que l’intervention d’une autorité administrative indépendante constitue une garantie pour l’exercice d’une liberté publique. Ajouter le principe dans la loi préviendrait de certaines dérives.