Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC515 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Studer.
Après la première occurrence du mot :
« commissions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 137 :
« permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que ARTE-France présente aussi son rapport d’exécution de la convention stratégique pluriannuelle devant les commissions chargées des affaires étrangères, par parallélisme avec la présentation de la convention avant sa signature (alinéa 134), qui est faite devant les trois commissions compétentes (affaires culturelles, finances, affaires étrangères).
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