Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC516 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , qui ne peut être inférieure à la moitié de la contribution prévue au titre du 3° ».
Exposé sommaire :
Afin de consacrer le financement et le rayonnement de la création audiovisuelle française de manière pérenne, cet amendement précise donc qu’une part majoritaire du financement de la création audiovisuelle doit être dévolue à la production indépendante. Il s’agit de lutter contre une fuite de la propriété intellectuelle de la production française vers des plateformes américaines dont les droits ne sont plus garantis sur la partie dépendante.
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