Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC541 (Retiré)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Le Grip, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’exercice de ces missions, l’Autorité peut se rapprocher de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en vue de la réalisation d’études d’impact ou de recommandations conjointes, s’agissant notamment de la protection des données, personnelles ou non. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire écho à la nécessité de permettre à la nouvelle Autorité de disposer de toute l'expertise nécessaire, notamment en matière de protection des données personnelles.
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