Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC625 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement :
« a)De cigarettes ou d’autres produits du tabac, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, ou de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac ;
« b)De médicaments au sens de l’article L. 5111‑1 du code la santé publique, qu’ils soient ou non soumis à prescription médicale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à transposer l'alinéa 3 de l'article 3 octies de la directive SMA.
Il vise à rappeler l'interdiction du placement de produit pour les produits du tabac et de médicaments disponibles uniquement sur ordonnance.
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