Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC681 (Retiré)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Le Grip, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans cet objectif, au deuxième alinéa de l’article premier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « de la liberté et de la propriété », sont insérés les mots : « , notamment intellectuelle » ; ».
Exposé sommaire :
Le régime spécifique du droit de la propriété intellectuelle, mis en avant depuis 1992 par un Code de la propriété intellectuelle et auquel le projet de loi renvoie une trentaine de fois, ne fait toutefois pas l'objet d'un message politique fort et solennel dans le texte qui nous est soumis.
Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement la propriété « notamment intellectuelle » au début de l'article 22, afin que sa protection soit être inscrite de manière forte dans les missions confiées à la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
Pour cela, l'amendement propose de compléter le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.
Cet amendement rejoint par ailleurs les observations formulées par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) dans son Avis public du 28 octobre 2019.
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