Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

Amendement N° AC708 (Non soutenu)

Publié le 28 février 2020 par : Mme Buffet.

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Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Au 1er janvier 2025, 100 % des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. »

Exposé sommaire :

Rendre accessible l’intégralité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap est impératif afin de rendre notre société plus inclusive. Les cosignataires estiment que si aucun objectif précis n’est inscrit dans la loi, ce processus de mise en accessibilité ne sera pas l’ambition première de ces acteurs. Il est donc important de donner le temps à ces différents acteurs de se préparer à ces enjeux en leur précisant un calendrier d’application stricte.

Pour exemple, la mise en accessibilité de tous les espaces publics et commerces avait été définie dans la loi mais faute d’ambition réelle, elle a sans cesse été repoussée. Il serait dommageable que cette situation se reproduise, c’est pourquoi cet amendement souhaite préciser une date maximale de mise en conformité avec la loi sur l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées.

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