Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC716 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Le Grip, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 21
L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « autorisation », est inséré le mot : « préalable » ;
– après le mot : « programmes », est inséré le mot : « sur tout type de support » ;
– les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mots : « et leur communication au public, notamment par tout procédé de télécommunication, autre que celle mentionnée au 1° de l’article L. 214‑1 ».
2° Après le premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
« L’autorisation accordée par l’entreprise de communication audiovisuelle pour la reproduction ou la communication au public de ses programmes fixe les conditions de l’exploitation de ceux-ci sur les plans technique et financier. »
Exposé sommaire :
Les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes disposent de droits voisins, reconnus depuis 1985 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Le présent amendement vise à renforcer les droits voisins de ces derniers.
En effet, de nombreux acteurs, plateformes et distributeurs internationaux ou français, reprennent des contenus produits par les radios, sans leur autorisation préalable. Ils monétisent ces flux et en tirent profit, particulièrement sur les canaux digitaux vers lequels se tournent de plus en plus de Français pour la consommation des contenus.
Dans un contexte de mutations technologiques et de captation de valeur importante par des acteurs mondiaux non régulés, il est essentiel de garantir les droits des éditeurs audiovisuels - radios et télévisions - sur leurs programmes et de leur donner la capacité réelle de les valoriser, notamment en alignant leur droit de communication au public sur celui reconnu aux autres titulaires de droits.
Cet amendement vise donc à actualiser la rédaction de l’article L 216‑1 du Code de la Propriété Intellectuelle pour une mise en œuvre effective du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle en posant le principe d’une autorisation préalable avant toute reprise de programmes audiovisuels.
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