Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

Amendement N° AC721 (Non soutenu)

Publié le 28 février 2020 par : Mme Rossi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, après le mot :

« désignés »,

insérer les mots :

« pour un mandat d’un an, ».

Exposé sommaire :

L’intervalle entre la promulgation de la loi et la désignation par le conseil d’administration de la société France médias des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 qui rejoindront le conseil, est trop court pour permettre l’élection des deux représentants des salariés. Pour autant, il n’est pas souhaitable de priver pendant 5 ans les salariés du droit d’élire leur représentant au sein du conseil d’administration de France médias. Prévoir un premier mandat d’un an dans le cadre de cette désignation dérogatoire permettrait de concilier la contrainte de calendrier et l’impératif démocratique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.