Publié le 28 février 2020 par : Mme Rossi.
À l’alinéa 3, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« pour un mandat d’un an, ».
L’intervalle entre la promulgation de la loi et la désignation par le conseil d’administration de la société France médias des deux personnalités indépendantes mentionnées au 5° de l’article 52 de la loi du 30 septembre 1986 qui rejoindront le conseil, est trop court pour permettre l’élection des deux représentants des salariés. Pour autant, il n’est pas souhaitable de priver pendant 5 ans les salariés du droit d’élire leur représentant au sein du conseil d’administration de France médias. Prévoir un premier mandat d’un an dans le cadre de cette désignation dérogatoire permettrait de concilier la contrainte de calendrier et l’impératif démocratique.
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