Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC75 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Boucard.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 28
Après le 6° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la création par décret d’une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d’information et de production locales.
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