Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC760 (Tombe)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Kuster.
Après le mot :
« enfants, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de doter l’ARCOM d’un pouvoir de définition des conditions d’ouverture du placement de produit pour les différents programmes télévisés.
Ouvrir le placement de produit à l’ensemble des émissions et programmes télévisés pose en effet plusieurs difficultés en matière de contrôle et de responsabilité. L’ouverture au placement de produit ne devrait ainsi pas être obligatoire, mais relever d’une autorisation de l’ARCOM. La nouvelle rédaction de l’article 14‑1 permet à l’ARCOM d’encadrer le placement de produit pour les catégories de programmes autres que les œuvres, programmes de flux, documentaires ou programmes sportifs. Cependant, ce type de publicité ne sera pas contrôléea priori, contrairement aux publicités classique, car l’Autorité de Régulation Professionnel de la Publicité qui visionne toutes les publicités diffusées sur les chaînes de télévision n’a pas de compétence concernant le placement de produit.
Contrairement aux autres publicités « classiques », il n’y aura donc pas de visionnage et de contrôle sur le placement de produit pour en valider la présentation et les éventuelles mentions légales et sanitaires.
Mieux encadrer le placement de produit pour s’assurer que cette pratique ne se fera pas sans procédure de contrôle, tel est l’objet de cet amendement.
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