Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC77 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Boucard.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 28
La première phrase du premier alinéa du II de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , y compris à la demande, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la société française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les obligations de reprise aux services à la demande et dans des conditions de visibilité équitable, transparente, homogène et non discriminatoire.
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