Amendement N° AC770 (Adopté)

Cet amendement vise à assouplir les règles entourant la diffusion de mentions informatives et rectificatives dans les messages publicitaires à la radio. Il vient préciser que les radios disposent bien d’une limite d’espace et de temps pour diffuser l’intégralité des mentions et que dès lors elles peuvent rendre accessible à leurs auditeurs par tout autre moyen ces informations. Il y a aujourd’hui un flou juridique qui conduit les radios à interpréter cet article L11‑3 du code de la consommation de façon extensive et donc à diffuser toutes les mentions.

En effet, le média radiophonique ne dispose pas comme les autres médias d’un moyen de communiquer ces mentions de façon discrète. Il n’est ainsi pas rare que plus d’un tiers d’un spot publicitaire à la radio soit occupé par l’énoncé, généralement rapide et donc peu intelligible pour le consommateur, de mentions légales.

Cela produit plusieurs effets néfastes mis en avant par la DGCCRF en 2011 : - Une mauvaise information du consommateur sur les produits ou services dont il est fait la publicité du fait d’un débit de parole trop rapide, - Une nuisance pour le confort d’écoute de la radio pour les auditeurs, - Un détournement des annonceurs du média radiophonique pour diffuser leur publicité

La radio se trouve alors handicapée par rapport aux médias concurrents. De fait, en 2017, seulement 5,7 % des investissements publicitaires ont eu lieu en radio alors que c’est le média le plus consommé par les français. Ce qui induit une perte de revenu pour les services de radios qui sont quasi exclusivement financées par la publicité, et donc une baisse de la qualité des programmes radiophoniques dont le financement s’est tari.

Cet amendement suit donc l’une des recommandations du rapport d’information de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de Mme Aurore Bergé. Il tend à limiter les mentions radiodiffusées, en dehors de celles relatives à la santé publique, tout en assurant un haut degré de protection du consommateur. En effet, les radios devront mettre à disposition du consommateur sur un autre support comme leur site internet ou leur application l’intégralité des mentions informatives et rectificatives prévues à l’article L. 121‑3 du code de la consommation.