Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC777 (Retiré)
Publié le 4 mars 2020 par : M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la fédération sportive ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui permet aux fédérations sportives comme aux ligues professionnelles de saisir le président du tribunal judiciaire pour lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.
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