Amendement N° AC801 (Irrecevable)

Ce nouveau chapitre vient créer un régime de co-régulation des plateformes de partage de contenus audio.

Tout d’abord, en définissant explicitement le champ territorial d’application des dispositions à destination des plateformes. Il apparaît cohérent que soient soumises au régulateur français, les plateformes qui visent le marché français. L’idée est d’octroyer à l’ARCOM le pouvoir de règlement des conflits qui pourraient naître de la reprise d’un contenu radiophonique appartenant à un éditeur sans autorisation de ce dernier par une plateforme agrégeant des contenus audio de type podcast. Le développement des podcasts est une nouvelle voie de mise en valeur des contenus radiophoniques mais cela peut créer des différends, il faut assurer aux acteurs l’existence d’une instance de médiation propre évitant de passer par la voie judiciaire.

En bref, cet amendement prend la mesure de l’arrivée des nouveaux acteurs dans l’univers audio et offre une régulation adaptée à leur spécificité tout en assurant que les principes élémentaires visant à protéger notre exception culturelle soit respectés sur ces nouveaux supports.