Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC805 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Après le mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« des auteurs, représentés par leurs organisations professionnelles. À cette fin, les intérêts défendus par les Organismes de Gestion Collective ne pourront être pris en considération que si ces derniers communiquent préalablement aux organisations représentatives de la production audiovisuelle et cinématographique l’ensemble des éléments contractuels conclus ou en cours de négociation par ces derniers avec le ou les éditeurs de services concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d’assurer une équité dans la négociation des accords entre les différentes parties prenantes. Si les accords sont rendus publics, les organisations professionnelles et les organismes de gestion collective pourront participer à la négociation. En revanche, il ne peut être envisagé de réaliser une négociation si deux des parties concernées sont liées par des accords confidentiels non connus de l’ensemble des parties prenantes, à savoir un éditeur de services avec un organisme de gestion collective. La négociation serait biaisée et injuste.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.
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