Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC807 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Provendier.
Après le mot :
« programmes »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport sur des services linéaires. En tenant compte de l’évolution des technologies, des usages, de la couverture numérique du territoire et de l’accessibilité par tous à ces technologies, elles proposent sur des services non linéaires une offre de programmes dans ces mêmes domaines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les programmes proposés en vertu des missions de service public des acteurs de l’audiovisuel public sont accessibles dans toutes leurs dimensions sur des services linéaires, conformément au principe d’égal accès au service public. Le développement d’une offre non linéaire publique est une avancée technologique à encourager, qui permet aux citoyens de bénéficier du service public sur tous les supports. Or, aujourd’hui, il existe une fracture numérique entre les territoires : si 89 % des français disent utiliser internet (chiffre du baromètre de l’ARCEP 2018), tous n’ont pas un accès de qualité par la fibre ou le haut débit. C’est pourquoi, dans le développement de son offre l’audiovisuel public doit prendre en compte l’évolution de la couverture numérique du territoire et l’équipement des foyers d’outils permettant d’accéder aux contenus non-linéaires.
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