Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC813 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AC406 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’audience »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont inférieurs à des seuils définis »
les mots :
« est inférieur à un seuil défini ».
Exposé sommaire :
Le critère de l’audience, qui n’est pas mentionné pour le déclenchement des obligations aux articles 1 et 2 du Projet de Loi, pour les éditeurs de services de télévision français et européens ne devrait pas non plus l’être pour les plateformes internationales à l’article 3.
Ce critère pose des problèmes de fiabilité et de reconnaissance de la mesure d’audience concernée. Nul ne sait à ce jour à quel calcul elle pourrait faire appel, sur quel marché pertinent, en fonction de quelles données vérifiables.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.
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