Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC815 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« À cet égard, un critère d’audience ne peut être utilisé que si celle-ci fait l’objet d’un calcul certifié par un organisme tiers reconnu par l’ARCOM ; »
Exposé sommaire :
Le critère de l’audience des différents types d’œuvres ne saurait être utilisé pour fixer les niveaux d’obligation que si les chiffres fournis par les diffuseurs ou les distributeurs font l’objet d’une certification par un tiers agréé par le régulateur.
En effet les données d’audience aujourd’hui communiquées par les plateformes le sont en fonction de données de visionnage changeantes et très hétérogènes, sans la moindre harmonisation ni justification des choix techniques et des mesures opérés.
Ce critère pose donc des problèmes de fiabilité. Nul ne sait à ce jour à quel calcul il pourrait faire appel, sur quel marché pertinent, en fonction de quelles données vérifiables.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.
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