Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC817 (Tombe)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Descamps.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons dont la qualité nutritionnelle est défavorable à la santé, notamment trop riches en sucre, en sel eou matières grasses, et ayant pour cible les enfants de moins de 16 ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.
« Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion.
« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2021.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire l’impact de la publicité alimentaire auprès des publics jeunes, en encadrant la diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision privées et les supports radiophoniques et électroniques qui leur sont liés.
L’obésité infantile, et les maladies chroniques associées (diabète, hypertension) est un problème majeur de santé publique.
Dans un rapport datant de 2016, l’OMS soulignait encore les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l’enfant, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains, et favorisant l’obésité. Ce rapport concluait ainsi « toute tentative d’agir contre l’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire […] l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments [et boissons] nocifs pour la santé ».
En 2018, l’OMS Europe pointait à nouveau « l’insuffisance » des politiques et réglementations. En effet, les règlementations actuelles visant à lutter contre le marketing d’aliments peu sains sont insuffisantes pour assurer une prévention efficace. L’autorégulation proposée par la charte alimentaire du CSA montre ses limites : non contraignante, elle n’impose pas de limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques et/ou transformés. Aucune sanction n’a jamais été prononcée.
Ce projet de loi offre l’opportunité d’appliquer, ni plus ni moins, les recommandations de la Stratégie nationale de santé 2018‑2022 et du Haut Conseil pour la Santé Publique aux pratiques du marketing alimentaire.
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