Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC819 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier, Mme Le Grip.
Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les nominations effectuées en application des 3° , 4° et 5° , il est tenu compte d’un objectif d’équilibre dans la connaissance des missions, des enjeux et des spécificités des différents types de médias de l’image ou du son. »
Exposé sommaire :
France Médias conduira d’autant mieux la stratégie de l’ensemble et répartira de manière d’autant plus pertinente les moyens alloués à l’audiovisuel public, qu’elle connaîtra finement les enjeux et les spécificités de chaque type de média (de l’image et du son).
Dès lors, il serait utile de prévoir, dans la composition du Conseil d’administration de France Médias, qu’un objectif d’équilibre des profils soit visé dans les nominations des administrateurs indépendants. Cet objectif pourra guider chacune des instances de nomination dans leur choix.
Cet amendement propose un ajout à l’article 52 du titre III de la loi du 30 septembre 1986, à la section 2 du chapitre II.
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