Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC823 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Au début de l’alinéa 14, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à l’absence de ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de clarification, en effet l’indépendance se marque justement et en premier lieu par l’absence de liens capitalistiques entre éditeurs et producteurs. Ainsi la Loi se doit de citer ce critère en premier lieu.
Cet amendement a été travaillé par le Syndicat des Producteurs Indépendants.
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