Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC825 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« au titre de l’exploitation de l’œuvre en France ».
Exposé sommaire :
Il s’agit éviter les distorsions entre éditeurs français qui ne valorisent pour l’essentiel que les droits pour une exploitation en France au titre de leurs obligations de production et les éditeurs pan-européens et mondiaux qui pourraient valoriser des droits pour l’ensemble de l’Europe ou du Monde.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.