Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC835 (Retiré avant séance)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Thill.
Après le mot :
« française »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’unité de la langue française sur le territoire national.
En l’absence de définition juridique des « langues de France », il est indispensable de ne pas ouvrir la porte à la promotion de langues issues de communautés linguistiques autres que celles issues de la communauté nationale.
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