Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC838 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La part du chiffre d’affaires ou au volume d’œuvres réalisé par l’entreprise de production avec l’éditeur de services, directement ou indirectement. »
Exposé sommaire :
Au regard de l’importante vague de concentration qui affecte le secteur de la production audiovisuelle, il y a un risque de voir les diffuseurs perdre partiellement leur responsabilité éditoriale en affermant à de grands groupes la responsabilité de leur programmation.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.
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