Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC846 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Brulebois.
Compléter l’alinéa 4 par les mots et l’alinéa suivants :
« sous réserve d’un accord à cet effet entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L234‑2 du code du cinéma et de l’image animée, y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement les intérêts des auteurs, représentés par des organisations professionnelles, ou à défaut de représentativité, par des organismes de gestion collective.
« Toute partie prenante aux accords mentionnés ci-dessus, doit préalablement communiquer à l’ensemble des autres parties prenantes l’ensemble des éléments contractuels conclus ou en cours de négociation avec le ou les éditeurs de services concernés, ainsi que les données s’y rattachant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la mutualisation des obligations au sein d’un groupe à un accord professionnel.
La diversité des services édités (et de leurs contributions respectives) assure une diversité de la production. Il est impératif que la globalisation des contributions pour les différents services d’un même éditeur soit accompagnée d’engagements auprès de la profession, négociés au sein d’un accord interprofessionnel, garantissant la diversité des œuvres préfinancées.
La volonté du Gouvernement de faire place aux accords interprofessionnels, qui ont donné la preuve de leur efficacité, est rappelée dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, ainsi que dans la présentation faite par le Ministre de la Culture aux professionnels le 14 janvier 2020.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations du Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).
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