Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC850 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Ardouin.
À l’alinéa 31, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exiger des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne qu’ils rendent aisément et clairement accessible à leurs utilisateurs le dispositif de recours prévu par le présent texte.
En cas de blocage des contenus pour non-respect des droits voisins, les utilisateurs devront donc pouvoir former un recours facilement contre la décision de la plateforme.
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