Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC852 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Ardouin.
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un délai d’action aux utilisateurs d’une plateforme de contenus en ligne pour former un recours contre la décision de blocage ou de retrait dudit contenu téléversé par lui.
Le recours en cas de blocage d’un contenu en ligne en raison de manquements aux droits voisins ne saurait être illimitée, notamment compte tenu des profits directs et indirects qui pourraient en découler. Le délai d’un mois pour agir permettrait de concilier tous les intérêts en cause, l’idée étant de solutionner au plus vite le litige créé.
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