Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC855 (Adopté)
(1 amendement identique : AC895 )
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bergé, Mme Mette.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre utile pendant la durée de la compétition qu’il s’agit de protéger des partages de contenus illicites.
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