Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC857 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : M. Ardouin.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli en cas de rejet de l’amendement visant à circonscrire dans le temps la possibilité de recours par les utilisateurs.
Cet amendement vise à s’assurer qu’aucun versement du produit direct ou indirect de la diffusion du contenu contesté ne soit réalisé de la part de la plateforme, que ce soit pour l’utilisateur ou pour les titulaires de droits voisins, jusqu’à l’issue du dispositif de recours.
L’empêchement d’un tel versement permettra de ne pas complexifier la procédure, notamment en cas de décision différente de la part de la plateforme après la procédure de recours.
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