Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC858 (Adopté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Bergé, Mme Mette.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l’ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d’une ordonnance unique, qui couvrira un délai d’un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi.
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